Les charges locatives sont régularisées chaque année à partir du décompte des charges. C’est au propriétaire que revient la charge de fournir le décompte au locataire. Cependant, il peut arriver que ce dernier ne fournisse pas ce document. Dans ce cas, que risque-t-il ? Que peut faire le locataire face à cet acte du propriétaire. Retrouvez notre analyse dans cet article.
Quelle est l’utilité du décompte des charges locatives annuelles ?
Les charges locatives se présentent comme des frais que paie le bailleur pour assurer les coûts d’entretien concernant des parties communes d’un immeuble, les frais en rapport aux équipements collectifs, etc. Le locataire rembourse ces frais en payant mensuellement à l’avance une provision sur charge définie dans le bail de location. Généralement, la période de référence est l’année civile. Toutefois, le syndic peut décider une période différente.
Le décompte des charges prouve donc les charges récupérables chez le locataire et détermine si la provision suffit ou non. Il constitue aussi un document qu’utilisent le bailleur et le locataire pour faire les comptes. Toutes ces opérations sont ce qu’on nomme la régularisation annuelle des charges locatives. Pour rappel, la provision sur charge touche les logements loués, que ce soit en bail vide ou meublé et dont le contrat est réalisé après le 27 mars 2014.
Quels recours du locataire quand le propriétaire n’envoie pas le décompte des charges ?
Lorsque le propriétaire ne donne pas le décompte de charges, le locataire a quatre recours possibles qui se déclinent comme suit :
- La demande amiable par écrit : le locataire y précise les obligations légales du bailleur et l’invite à régulariser rapidement la situation. Il souligne le déclenchement d’autres procédures si rien n’est fait ;
- La mise en demeure : il doit rappeler les textes légaux et les délais dont dispose le propriétaire pour répondre. Cette étape est nécessaire avant une intervention judiciaire ;
- Le recours à la commission départementale de conciliation : chargé de gérer les conflits locatifs, cet organe donne des recommandations qui peuvent changer l’attitude du bailleur.
Le dernier recours lorsque les autres tentatives échouent est une intervention juridique. C’est le tribunal d’instance qui peut ordonner l’envoi du décompte voire infliger des pénalités au bailleur. Ce dernier recours permet de résoudre définitivement la situation.
Pourquoi le propriétaire doit-il justifier les charges récupérables par le décompte ?
Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de justifier les charges récupérables qu’il exige. De même, une régularisation annuelle des provisions sur charge doit s’effectuer. Dans un immeuble collectif, le bailleur doit communiquer aussi le mode de répartition de charges entre les locataires. Lorsque cette loi n’est pas observée, la loi accorde quelques droits au locataire.
Même si aucune sanction contre le propriétaire immobilier n’est prévue, le locataire est en droit de refuser de payer les charges. Il peut même exiger un remboursement des provisions sur les charges qu’il a eu à verser. Le bailleur possède toutefois le droit de faire le décompte de manière rétroactive sur une période de 3 ans selon la loi Alur, et ce, même quand le locataire quitte le logement.
La régularisation tardive est permise lorsque le bailleur n’envoie pas le décompte par ignorance ou par oubli. Mais lorsqu’il est prouvé qu’il s’agit d’un acte intentionnel ou de mauvaise foi, la justice peut se prononcer en faveur du locataire. Le bailleur peut alors verser au locataire des dommages et intérêts.
Articles similaires
- Bail emphytéotique : avantages et inconvénients
- Nouvelle loi sur les loyers impayés 2024 : ce qui change
- Propriétaire : je veux louer un appartement, quelles démarches ?
- Comprendre le taux de marge sur coût variable et son mode de calcul
- Indice de référence des loyers 2024 : tout ce qu’il faut savoir
