Les propriétaires de logements locatifs peuvent faire face à des loyers impayés. C’est conscient de cette situation que le gouvernement vote des lois pour les protéger contre les mauvais payeurs. Ainsi, depuis quelques mois la résiliation de contrat devient de plus en plus facile. Vous êtes propriétaire de logements locatifs et voulez en savoir plus à ce propos ? Cet article vous dit tout ce qui change sur les réglementations sur les loyers impayés en 2024.
Quelle loi protège les propriétaires contre les impayés de loyer ?
Le 27 juillet 2023, une nouvelle loi est entrée en vigueur pour assurer la protection des propriétaires contre les locations illicites. Cette loi a identifié de nouveaux délits et établi des mesures contre les locataires considérés comme mauvais payeurs. Ces mesures sont notamment :
- L’accélération des procédures pour expulser les locataires en situation d’impayés ;
- Le renforcement des mesures contre les squatteurs ;
- La systématisation de la clause de résiliation de plein droit.
La clause de résiliation de bail de plein droit permet au bailleur de se passer des tribunaux en lui offrant le droit de rompre le contrat que le locataire n’observe pas. Vous pouvez donc signifier au locataire un commandement de payer qu’il doit respecter dans les deux mois qui suivent, sans quoi le bail peut être résilié de plein droit. Toutefois, vous devez recourir à un juge pour obtenir un jugement d’expulsion. Notez que la procédure peut être entamée à partir du premier mois d’impayé.
Combien de temps pour l’expulsion d’un locataire ?
Lorsque vous déclenchez la clause de résiliation de plein droit, vous pouvez obtenir la résiliation du contrat au bout de 5 à 6 mois selon les circonstances. Pour commencer, lorsque le loyer n’est pas payé, le locataire dispose de 30 jours pour se mettre à jour. Ce délai passé, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de payer.
S’il ne réagit toujours pas, vous pouvez enchaîner avec un commandement de payer à transmettre par un huissier de justice pour avoir le paiement de votre dette. Le délai qui lui est accordé est alors de 2 mois. Ensuite, vous pouvez l’assigner en justice s’il n’a effectué aucun paiement.
L’audience peut avoir lieu un mois après, comme stipulé par la loi. Enfin, selon la décision de justice, il est sonné de libérer votre bien immobilier dans un délai déterminé, sans quoi vous pouvez solliciter la force publique pour le déguerpir.
Les locataires peuvent-ils être protégés contre l’expulsion ?
En dépit de cette loi sur les loyers impayés, il existe certains types de locataires qui demeurent protégés, car ils peuvent rencontrer des difficultés de relogement. À cet effet, deux principaux types de profils sont concernés par cette protection. Le premier profil regroupe les locataires âgés de plus de 65 ans et dont les revenus sont assez modestes.
En effet, à partir du moment où leurs ressources sont en dessous du plafond établi par la loi, ces locataires sont protégés par la loi. Le deuxième profil comprend les habitants logés par un locataire principal âgés de plus de 65 ans et dont les revenus sont aussi modestes. Ainsi, la loi stipule que tous ceux qui sont logés par un locataire disposant du statut de locataire protégé profitent aussi de cet avantage, peu importe leur profil.
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