Dans le but d’assurer la sécurité à leurs employés, les entreprises sont généralement soumises à des impositions. Parmi ces dernières se trouve la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Cet impôt vient aider les salariés dans l’obtention d’un logement. Au cours des démarches pour bénéficier de cet avantage, les employés doivent disposer d’un code. Dans cet article, nous verrons les moyens par lesquels l’avoir.
Quelles sont les entreprises qui font bénéficier de l’action au logement ?
L’action au logement encore connue sous l’ancien nom de 1 % de logement est une participation des employeurs à l’effort de construction. Elle n’est pas payée par toutes les entreprises. Pour en bénéficier, il faut que ces dernières remplissent les conditions. Si l’entreprise est non agricole, elle doit disposer d’au moins 20 salariés ou plus dans un mois ou au cours de l’année. S’il s’agit d’une entreprise agricole, le nombre de salariés nécessaire au paiement du PEEC est de 50 ou plus.
Il est également possible à l’entreprise de payer la participation des employeurs à l’effort de construction si elle engage des travailleurs intermittents. Il en est de même pour les salariés à domicile. Dans l’un ou l’autre des cas, elle doit remplir trois conditions :
- Le nombre d’employés doit dépasser 20 ;
- Le montant total des salaires de l’entreprise doit être supérieur à 180 fois le SMIC en métropole ;
- Le montant total des salaires de l’entreprise doit être supérieur à 780 fois le SMIC en outre-mer.
Toutes les entreprises qui répondent à ces critères doivent pouvoir répondre favorablement à cette imposition entrée en vigueur depuis janvier 2017.
Quels sont les avantages de l’action logement ?
Au sens large, l’action logement offre la possibilité à tout salarié de bénéficier d’une habitation. Plus particulièrement, vous pouvez avoir un prêt immobilier à un taux intéressant. Avec ce dernier, vous pouvez solder votre logement sans mettre à mal vos finances. Vous pouvez également construire du neuf. Pour obtenir ces avantages, il faut que votre société remplisse les conditions de la PEEC. Il faut noter que le montant versé représente 0,45 % de la masse salariale de l’année écoulée (N-1).
De quelle façon obtenir son code entreprise action logement ?
La nécessité d’obtention du code entreprise action logement s’inscrit parfois dans le cadre d’une demande en ligne afin de bénéficier en tant qu’employé de ses droits. Pour avoir ce code, il existe deux méthodes.
Se rapprocher de la direction des ressources humaines ou du gestionnaire de paie
Dans une entreprise, le service qui vous informe le mieux sur votre situation et qui peut vous indiquer votre code entreprise action logement, c’est la direction des ressources humaines. Elle se trouve au cœur des actions de la société. Elle travaille également en étroite collaboration avec tous les services. En vous rapprochant d’elle, vous pouvez obtenir votre code.
Il est possible dans une entreprise de ne pas avoir de direction des ressources humaine, mais plutôt un gestionnaire de paie de l’entreprise. L’un ou l’autre sera idéal pour vous renseigner.
Se rapprocher du service de logement
Lorsque vous avez un emploi dans une entreprise assujettie au paiement du PEEC, votre demande de logement peut se faire directement auprès d’un service dédié. Si le rôle de cette dernière est de prendre votre dossier, elle se charge également de vous informer. Ainsi, vous pouvez obtenir votre code entreprise action logement par ce biais.
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