Un huissier, aussi nommé « commissaire de justice » depuis le 1er juillet 2022 est un officier public et ministériel dont la fonction principale est de réaliser l’exécution forcée des décisions judiciaires. Il est également chargé des significations judiciaires. L’huissier peut intervenir à partir d’une somme donnée. Mais quelle est la somme minimum pour qu’il s’implique ? Comment réagir lorsqu’un huissier vient chez soi ? Retrouvez les éléments de réponse dans cet article.
Quelle somme minimum pour qu’un huissier intervienne ?
L’intervention d’un commissaire de justice peut se faire selon plusieurs facteurs. En effet, il n’existe pas de somme minimum légale fixée pour que son intervention survienne de manière automatique. Tout dépend du désir du créancier de rentrer en possession de son avoir. Ainsi, un huissier peut en théorie intervenir pour n’importe quel emprunt, même quelques dizaines d’euros.
Toutefois, puisque l’intervention d’un commissaire de justice entraîne des coûts associés, les créanciers préfèrent ne pas en engager. Ce dernier n’est donc sollicité que pour des créances importantes de centaines de milliers d’euros. La meilleure solution pour éviter qu’un huissier intervienne est de gérer de manière proactive les dettes. Pour cela, la communication est un moyen important à ne pas négliger, de même que la négociation.
Quelle réaction avoir lorsqu’un huissier vient chez soi ?
Lorsqu’un huissier de justice vient chez soi, on ne doit pas stresser, mais plutôt adopter une conduite appropriée pour protéger vos droits. À cet effet, voici quelques gestes à avoir :
- Demeurer calme et être poli : vous devez être courtois et respectueux, car l’huissier a pour rôle de faire observer la loi. Une résistance à son action peut aggraver votre cas ;
- Contrôler l’identité de l’huissier et la légalité de son intervention : cherchez à vérifier sa carte professionnelle et le document qui prouve son intervention ;
- Éviter de signer quoique ce soit immédiatement : prenez le temps de prendre connaissance en profondeur de tout document qu’il vous remet. Ensuite, essayez de le comprendre avant de le signer.
Sachez que vous avez des droits qui vous protègent en tant que débiteur. Ainsi, un commissaire de justice ne peut saisir certains de vos biens immobiliers ou encore entrer de force dans votre demeure sans une autorisation de la justice. Par ailleurs, vous pouvez consulter un professionnel lorsqu’un huissier se présente chez vous. Il peut s’agir d’un avocat ou encore d’un conseiller juridique. Ces professionnels vous conseillent sur vos droits et vous présentent les options dont vous disposez.
Que faire lorsque vous ne pouvez pas honorer un paiement ?
Lorsque vous êtes dans l’impossibilité d’honorer un paiement, vous disposez de plusieurs options. Vous pouvez déposer un dossier de surendettement. En effet, la Banque de France peut effacer totalement ou partiellement les dettes non professionnelles. En créant donc un dossier de surendettement, vous pouvez donc faire effacer vos dettes.
Vous pouvez aussi demander un délai de paiement ou faire une proposition de remboursement lorsque vous n’êtes pas en mesure de payer le prêt immédiatement. Quand l’huissier refuse l’échéancier ou votre proposition de délai de paiement, vous disposez d’un peu de temps pour explorer d’autres solutions. Par contre, si l’officier accepte, notez que l’échéancier ne peut pas durer plus de 2 ans et est considéré comme un accord amiable.
