De nos jours, la mise en place d’une coopérative est devenue incontournable lorsqu’on souhaite développer un projet dans les domaines comme la santé, l’éducation, le sport ou encore la culture. Cela permettra d’exercer en toute légalité les activités entrant dans le cadre du programme. Mais la création d’une association, qu’elle soit à but non lucratif ou pas, est soumise à des règlementations qui régissent toutes ses étapes, de la constitution à la publication au JOAFE. Point dans cet article sur les obligations juridiques lors de la mise en place d’une association.
Qui est autorisé à créer une association ?
La première des obligations juridiques lors de la création d’une association concerne sa constitution. Selon la loi du 1er juillet 1901 en son article 2 bis, une association doit comprendre au minimum deux personnes physiques. Cette limite est portée à 7 personnes pour les associations à créer en Alsace-Moselle. Ainsi, peut mettre en place une association :
- Tout majeur capable ou incapable ;
- Un mineur non émancipé ;
- Un adulte sous tutelle par l’intermédiaire de son tuteur ;
- Une personne déchue de droits civiques ;
- Un militaire sous certaines conditions.
Quant au mineur dont l’âge est inférieur à 18 ans, il devra disposer d’un accord écrit de la part de son représentant légal. En vue de prouver l’accord des fondateurs, il sera nécessaire d’établir un contrat d’association. Si vous ne savez par où commencer la mise en place de votre association, obtenez plus d'informations sur ce site.
Les obligations juridiques à chaque étape de la création d’une association
De nombreuses étapes se succèdent dans la création d’une association et chacune d’elle est régie des obligations juridiques.
Le choix du nom de l’association
Si le nom d’une association se choisit librement, la loi stipule que son écriture ne doit pas dépasser 250 caractères, afin d’être publié au Journal officiel des associations (JOAFE). De plus, il ne doit pas s’agir d’un nom protégé, du nom d’une personne morale ou encore d’un nom qui puisse porter à confusion avec le nom d’une personne physique.
La rédaction des statuts
Lors de la création d’une association, l’élaboration des statuts doit tenir compte du type d’association ainsi que de la loi en vigueur. Ce contrat qui rend officiel l’engagement des membres fondateurs doit renseigner le nom de l’association, son activité ; son siège social ; etc.
La mise en place des responsables
Comme dit plus haut, une association se crée par au moins deux membres. La désignation des responsables de la coopérative doit se faire au cours d’une assemblée générale constitutive et les décisions doivent être transcrites dans un procès-verbal.
La déclaration de l’association
Pour permettre à l’association de jouir d’une capacité juridique et d’une personnalité morale, sa création doit être déclarée auprès de sa préfecture ou sous-préfecture. Mais cela peut aussi se faire via internet. Dans tous les cas, il faudra fournir certains justificatifs, dont le formulaire de déclaration CERFA n°13973*03, pour recevoir un récépissé de déclaration avec un numéro RNA.
La publication d’un avis de constitution au JOAFE
Enfin, dès que les formalités de déclaration de l’association sont accomplies, il faut officialiser sa création en faisant publier cette déclaration au Journal officiel des associations. Cette publication est gratuite depuis le début de l’année 2020.
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