Une micro-entreprise est tenue de se soumettre à quelques conditions pour son bon fonctionnement. En effet, pour être auto entrepreneur, il est nécessaire de respecter certaines dispositions en vigueur. Ainsi, l’une d’entre elles est de ne pas excéder le plafond auto entrepreneur fixé dans le cadre de l’exercice de leur activité. Mais comment connaître les plafonds à respecter pour votre activité au cours de l’année 2020 ? C’est ce que vous allez découvrir dans cet article.
Pourquoi des plafonds auto entrepreneur ?
Le plafond auto entrepreneur constitue l’une des conditions fondamentales pour être auto entrepreneur. D’ailleurs, ces seuils existent depuis que le régime d’auto entrepreneur a été adopté et entré en vigueur. Ainsi, le montant fixé pour ces plafonds n’est pas figé. Il varie, en effet, au fil des années.
Par ailleurs, les plafonds de chiffre d’affaires ont été instaurés afin de répondre convenablement aux exigences du régime d’auto entrepreneur. En effet, l’objectif principal de la micro-entreprise est de simplifier la création et la gestion d’entreprises menant des activités à faible étendue.
En outre, pour inciter à la création de ces petites entreprises, le statut d’auto entreprise oblige les entrepreneurs à suivre certaines démarches administratives. Fondamentalement, ces obligations touchent à la fiscalité, à la comptabilité et au social. Toutefois, elles ne sont pas du tout difficiles à remplir.
Ainsi, les auto entrepreneurs se voient privilégiés. En réalité, cette faveur est due au fait qu’ils ne disposent pas de ressources matérielles et humaines nécessaires qui puissent leur permettre de réaliser, seuls, lesdites démarches. Ce qui n’est pas le cas des entreprises de grande envergure, qui ont toutes les capacités de le faire. C’est d’ailleurs pour empêcher ces dernières de profiter des avantages réservés aux micro-entreprises, que le plafond auto entrepreneur a été institué.
Les différents plafonds auto entrepreneur pour 2020
Les spécificités du régime auto entrepreneur pour 2020 concernent quatre points essentiels à savoir :
- Les plafonds de chiffre d’affaires ;
- Les plafonds de TVA ;
- La déclaration de chiffre d’affaires ;
- Les taux de cotisations sociales.
Les plafonds de chiffre d’affaires
En 2020, les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur ne connaîtront aucun changement. Cependant, il est nécessaire de retenir les limites suivantes pour l’année. Il s’agit de 70 000 € pour les offres de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce seuil est valable également pour les bénéfices non commerciaux. De même, il faut considérer 170 000 € lorsque l’activité concerne le commerce de marchandises, de fournitures, de produits à emporter ou à consommer immédiatement. Ce plafond auto entrepreneur 2020 est aussi exploitable pour les prestations d’hébergement. Cependant, ceci n’inclut pas la location de bâtiments meublés dont le seuil est fixé à 70 000 €.
Lorsque vous réalisez une activité mixte, c’est-à-dire les prestations de services et la vente, le chiffre d’affaires total ne doit pas excéder 170 000 €. Dans ce plafond d’auto-entrepreneur en 2020, un montant de 70 000 € est assigné aux prestations de services. Celui-ci ne doit pas être dépassé. Au cas où vous dépasseriez le plafond idéal de votre activité, vous ne serez plus éligible au régime de l’auto entrepreneur. Il est important de savoir que ces plafonds sont toujours définis hors taxes.
Les plafonds de TVA
Les dispositions de déclaration de TVA ne connaîtront aucune modification en 2020. Aussi, les seuils ne feront pas l’objet de changement. Ainsi, le plafond auto entrepreneur 2020 est estimé à 33 200 € pour certaines prestations de services. Il s’agit précisément de celles qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d’une part. D’autre part, il est question des prestations dont découlent les bénéfices non commerciaux.
En ce qui concerne le commerce de marchandises, de fournitures, de produits à emporter ou à consommer immédiatement, il est évalué à 82 800 €. Ce plafond auto-entrepreneur 2020 prend en compte aussi toutes les prestations d’hébergement. À l’exception de la location de logements meublés dont le plafond est fixé à 33 200 €.
La déclaration de chiffre d’affaires
Dans les nouvelles réformes adoptées pour 2020, la déclaration de chiffre d’affaires doit obligatoirement se faire en ligne par tous les auto entrepreneurs. C’est d’ailleurs le seul changement qui sera observé dans cette année.
Les taux de cotisations sociales
Ils ont été modifiés pour l’année 2020 et sont évalués à :
- 12,8 % pour les opérations d’achat/revente de marchandises, commerce de produits consommables sur place et prestations d’hébergement ;
- 22 % pour les prestations de services d’ordre artisanal et commercial ;
- 22 % pour les activités libérales.
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