La vidéo-verbalisation est une méthode employée par les forces de l’ordre dans le but de surveiller la circulation routière, notamment les infractions au Code de la route. Elle consiste à filmer les usagers et à les identifier à partir de leur plaque d’immatriculation. Lorsqu’un conducteur commet une infraction, le dispositif se charge de le capturer en flagrant délit et il recevra une amende par voie électronique. Si cette amende n’est envoyée que plus tard, bon nombre de personnes ne maîtrisent pas le délai avant la réception. Découvrez dans cet article le temps avant de recevoir une amende vidéo-verbalisation.
Quels sont les délais légaux pour recevoir une amende vidéo-verbalisation ?
Pour recevoir une amende vidéo-verbalisation, le délai légal est de 45 jours à partir du jour de l’infraction. Celui-ci a été défini par l’article R49-31 du Code de la route. Lorsque l’amende n’est pas reçue dans ce délai, le conducteur en question ne peut plus être poursuivi pour cette infraction. Si vous ne recevez pas une amende après une infraction dans le délai légal, alors vous n’avez plus rien à craindre.
Cependant, vous devez savoir que ce délai peut varier selon la nature de l’infraction. En effet, l’amende pour certaines infractions peut présenter un délai légal plus long que pour d’autres. C’est le cas par exemple d’une infraction commise avec un véhicule immatriculé à l’étranger, le délai dans ce cas s’étend sur 150 jours.
Quels sont les délais réels pour recevoir une amende vidéo-verbalisation ?
Dans la pratique, le délai concret pour recevoir une amende vidéo-verbalisation peut varier de manière considérable. En effet, si le délai pour la réception n’est pas fixe, c’est en raison de différents facteurs qui entrent en jeu. Au nombre d’entre eux figurent :
- La quantité de travail des services de traitement des amendes ;
- Le nombre d’infractions commises dans une certaine période ;
- Le temps de traitement des données de la vidéo-verbalisation.
Généralement, il faut compter entre 2 à 4 semaines pour recevoir une amende. Cela dit, l’amende peut arriver au destinataire après plusieurs mois dans divers cas.
Que faire en cas de non-réception d’amende vidéo-verbalisation dans les délais légaux ?
Si vous ne recevez pas d’amende vidéo-verbalisation dans les délais légaux, il semble que l’administration n’a pas pu vous l’envoyer dans les temps. Celle-ci ne peut donc plus vous poursuivre pour l’infraction en question. Toutefois, il est possible que votre amende soit envoyée après 45 jours. Dans un tel cas, vous avez la possibilité de contester l’amende sous le motif d’un non-respect des délais légaux.
Par ailleurs, il est aussi possible que l’amende ait été envoyée et que vous ne l’ayez pas reçue. Cela peut arriver pour diverses raisons comme une adresse erronée ou une perte de courrier. En cas d’infraction et de non-réception d’une amende, il est alors préconisé de contacter le centre national de traitement des infractions routières (CNTAR) afin de vérifier si le service a émis une amende pour vous.
Comment payer une amende vidéo-verbalisation ?
Lorsque vous recevez une amende vidéo-verbalisation, vous avez la possibilité de payer en ligne sur la plateforme de l’organisme qui gère les amendes, l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Il suffira de vous connecter avec votre numéro de contravention et votre numéro d’immatriculation. Vous pourrez ensuite suivre les instructions pour régler avec un mode de paiement en ligne.
Le paiement peut également s’effectuer par courrier ou en personne. Dans le premier cas, vous envoyez le formulaire de paiement avec l’amende. Dans le second cas, vous allez dans un centre des finances publiques avec le formulaire et le règlement.
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