Pour un projet de construction ou d’acquisition de bien immobilier, les ménages ou les personnes morales ont recours à des crédits. Ces derniers sont réglementés par la Banque de France qui se charge de leur mise à jour à la fin de tous les trimestres. Comment se calcule donc le taux d’usure ? Quel est le taux d’usure d’un crédit immobilier en 2022 ? Découvrez les réponses à ces questions dans cet article.
Taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?
Les emprunts d’argent sont en général conditionnés par des règles précises dont le but est de mettre les emprunteurs à l’abri des possibles abus des organismes prêteurs, qu’il s’agisse de banques ou d’établissements. Parmi les mesures mises en place figure le taux maximum légal pour tout type de crédit.
Ce dernier doit être respecté de manière scrupuleuse par les organismes bancaires. Il est encore appelé le taux d’usure et entraîne de lourdes sanctions en cas de dépassement : 2 ans d’emprisonnement, amende de 300 000 €, etc. Il faut noter que c’est la Banque de France qui définit et publie dans le Journal officiel les taux d’usure pour le compte de chaque trimestre.
Comment s’effectue le calcul du taux d’usure ?
Pour déterminer le taux d’usure, la Banque de France recueille les taux d’intérêt annuels enregistrés par chaque type de prêts chez un groupe de personnes (échantillon) qui représente les organismes de crédit et de financement. Ces taux sont montés d’un tiers, mettant en place un seuil d’usure qui convient à chaque catégorie de prêt. Pour y arriver, la Banque de France se base sur des éléments clés tels que :
- La somme demandée par les emprunteurs ;
- Le temps moyen d’emprunt ;
- Les types de crédit.
On distingue 3 types de crédit selon la somme empruntée. Il s’agit des crédits dont le montant est :
- Inférieur ou égal à 3.000 € ;
- Entre 3.000 € ou égal à 6.000 € ;
- Supérieur à 6.000 €.
En ce qui concerne les crédits immobiliers, la Banque de France détermine un seuil d’usure pour les taux fixes en 3 périodes. Il s’agit d’un seuil de moins de 10 ans, entre 10 ans et 20 ans et enfin plus de 20 ans. Il faut noter qu’il existe des seuils particuliers pour les prêts immobiliers à taux spécifique.
Quel est le taux d’usure d’un crédit immobilier en 2022 ?
Il faut d’entrée remarquer qu’il n’existait pas une catégorie de crédit en rapport à l’immobilier jusqu’en 2016. Cette situation aurait pu engendrer des problèmes, particulièrement en ce qui concerne les écarts de durées. En effet, entre un emprunt sur 10 ans et un autre sur 30 ans, les termes du crédit, principalement le taux d’intérêt pratiqué, sont en mesure d’être très différents. Mais dès le 1er janvier 2017, trois catégories de crédit ont été distinguées. Il s’agit du prêt à taux fixe d’une durée de :
- Moins de 10 ans ;
- Entre 10 ans et 20 ans ;
- Plus de 20 ans.
En outre, il existe un taux d’usure particulier concernant les prêts à taux variable, mais aussi le prêt relais. Ces taux touchent uniquement les particuliers. En ce qui concerne les SCI, il existe une classification spécifique.
